Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont pour signification : la société Beat Per Light : société de soutien au spectacle vivant. Client : toute personne morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle et sollicitant les services de la société Beat Per Light. Services : tous les services proposés par la société Beat Per Light dans le cadre de son activité.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, hors cadre des marchés publics, aux prestations de services réalisées par la société Beat Per Light. Toute prestation implique l'adhésion sans réserve du Client.
La société Beat Per Light contracte exclusivement avec des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales régissent les rapports entre la société Beat Per Light et ses clients professionnels. Elles s'appliquent à toutes les ventes de services consenties par la société Beat Per Light à ses clients. Les clients ne peuvent bénéficier des services proposés que sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions Générales. La signature du devis par le Client engage son acceptation et le respect des présentes Conditions Générales.
La société Beat Per Light s'autorise le droit d'établir, en complément des présentes Conditions Générales, des conditions particulières au moment de la prise de commande. Toutes dérogations aux présentes dispositions devront faire l'objet d'un accord écrit de sa part figurant dans son offre.
Sauf mention contraire dans le corps de texte de la rédaction descriptive du devis, les montants sur devis constituent un engagement ferme de la part de la société Beat Per Light pendant une durée de 1 mois. Le devis peut être révisé si les informations transmises par le Client s'avèrent inexactes ou incomplètes.
Le Client désignera une personne capable unique ayant vocation à être l'interlocuteur de la société Beat Per Light, ayant la capacité d'engager juridiquement et financièrement le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, la personne habilitée devra retourner le devis ou le contrat, dûment paraphé, signé et daté avec la mention « Bon pour accord » et tamponné du cachet commercial. La commande ne sera définitivement validée qu'après renvoi du devis ou contrat accepté et signé, accompagné du règlement de l'acompte éventuellement demandé. Une fois la commande validée, le Client ne pourra se dédire, sous réserve des dispositions de l'article relatif à l'annulation.
Le Client s'engage à fournir à la société Beat Per Light, en temps utile, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment les plans de salle, fiches de charge des accroches, schémas électriques, accès, habilitations et calendrier. La responsabilité de la société Beat Per Light ne saurait être engagée en cas de prestation dégradée ou impossible résultant d'un défaut, d'un retard ou d'une inexactitude des éléments fournis par le Client ; la créance de la société Beat Per Light demeure due.
La direction de la société Beat Per Light détermine seule la composition des équipes de travail. Le Client ne peut sélectionner le personnel intervenant ni lui donner d'instructions directes, sauf cas d'urgence ou de danger pour les personnes. La société Beat Per Light peut recourir à des sous-traitants ou à du personnel mis à disposition pour l'exécution de la prestation, et en demeure responsable vis-à-vis du Client. La société Beat Per Light est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses interventions, dont l'attestation peut être fournie sur simple demande écrite.
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes ; ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Toute modification ou complément de prestation susceptible d'entraîner une variation de prix fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord écrit du Client.
Sauf disposition particulière au devis, un acompte est versé à la commande, le solde étant payable à réception de facture et au plus tard dans le délai légal applicable entre professionnels. La société Beat Per Light peut émettre des factures de situation au prorata des prestations réalisées.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatif. Le non-paiement peut entraîner la suspension de toute prestation en cours.
Toute annulation est notifiée par écrit. Une indemnité est due, calculée sur le montant total TTC de la commande : annulation notifiée plus de 90 jours avant la date de prestation : 20 % ; entre 30 et 90 jours : 40 % ; entre 7 et 30 jours : 70 % ; à moins de 7 jours ou le jour même : 100 %. Ces montants couvrent notamment la mobilisation du personnel, la réservation de matériel, le transport et la sous-traitance déjà engagés. Tout report demandé par le Client équivaut à une annulation suivie d'une nouvelle commande, donnant lieu à un nouveau devis ; la disponibilité des équipes et des ressources n'est pas garantie pour la nouvelle date.
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant l'exécution de la prestation impossible, notamment : interdiction ou limitation administrative de rassemblement, intempéries, catastrophe naturelle, grève des transports affectant la prestation, pandémie reconnue, ou sinistre affectant le lieu de la prestation. La partie qui s'en prévaut en informe l'autre dans les meilleurs délais. Lorsque le cas de force majeure survient à plus de quarante-huit (48) heures de la date de prestation, seules les sommes correspondant aux frais déjà engagés et non récupérables (matériel commandé, transport, hébergement) restent dues, sur justificatif. Lorsqu'il survient à moins de quarante-huit (48) heures, les moyens étant déjà mobilisés, la prestation est réputée due dans son intégralité ; le Client en règle le montant et fait, le cas échéant, jouer son assurance annulation.
La responsabilité de la société Beat Per Light au titre de toute prestation est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. En aucun cas la société Beat Per Light ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni aux obligations légales d'ordre public.
Les créations originales réalisées par la société Beat Per Light (concepts lumière, programmations, patchs, fichiers de show, prévisualisations 3D, plans et documents techniques) demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Les plans et fichiers techniques nécessaires au montage et à l'exploitation sont transmis au Client avant l'intervention ; ils sont strictement destinés à l'usage de la prestation réservée. Tout usage supplémentaire ou différent — autre date, autre lieu, autre production, reproduction, diffusion ou réutilisation — fait l'objet d'une négociation préalable et d'un accord écrit distinct. Le Client autorise par ailleurs la société Beat Per Light à citer son nom, le titre du spectacle et des photographies ou extraits vidéo de la prestation à titre de référence sur ses supports de communication professionnels, autorisation révocable sur demande écrite motivée.
Pendant toute la durée de la collaboration et pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la fin de la dernière prestation, le Client s'interdit de solliciter, d'employer ou de contracter directement, sans l'accord écrit préalable de la société Beat Per Light, avec tout sous-traitant, pupitreur, technicien, collaborateur ou société présenté ou mis à disposition par elle dans le cadre d'une mission. En cas de manquement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de huit mille euros (8 000 €) par personne ou société concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, artistiques et commerciales communiquées par l'autre dans le cadre de la prestation (configurations de show, patchs, données de tournée, éléments de production). La société Beat Per Light s'engage à n'utiliser les données du Client que pour la bonne conduite du contrat, toute utilisation commerciale étant prohibée.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation en vigueur. Les modalités sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège de la société Beat Per Light, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les clients professionnels établis hors de France, le droit français demeure applicable et les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable avant toute action.